Au Centre CASA, nous accordons une grande importance à la protection des informations personnelles de notre clientèle, notre personnel et nos partenaires. Conformément à la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, nous nous engageons à préserver la confidentialité des renseignements personnels collectés dans le cadre de nos activités.

Dans cette optique le Centre CASA s’est doté de balises claires pour encadrer la gestion de la confidentialité. Celles-ci sont définies dans notre politique de confidentialité, laquelle vise à informer toute personnes de nos pratiques de collecte, d’utilisation, de divulgation, de conservation et de protection des renseignements personnels

En nous fournissant vos renseignements personnels, vous acceptez les termes de cette politique et nous autorisez à traiter vos informations conformément à celle-ci.

1. DÉFINITIONS

                 « Employé·e »

Toute personne qui travaille pour le Centre CASA moyennant rémunération, incluant la direction, ainsi que toute personne non rémunérée (bénévole, stagiaire, etc.).

                 « Événement »

Tout événement que le Centre CASA gère ou organise.

                 « Formulaire de signalement »

Le formulaire mis à la disposition de tout·e employé·e ou participant·e afin d’informer la personne responsable des renseignements personnels.

                 « Incident de confidentialité »

Tout accès non autorisé par la loi à un renseignement personnel, à son utilisation ou à sa communication, de même que sa perte ou toute autre forme d’atteinte à sa protection.

                 « Participant·e »

Tout individu qui fournit des renseignements confidentiels au Centre CASA en lien avec la réalisation d’un événement, la création d’une publication, la participation à une activité ou avec l’obtention d’un service.

                 « Personne responsable de la protection de renseignements personnels »

La direction, comme personne exerçant la plus haute autorité dans l’organisation, est la personne responsable d’assurer la protection des renseignements personnels. La direction peut déléguer cette responsabilité en la constatant par écrit.

                 « Publication »

Toute publication produite par le Centre CASA ou à laquelle le Centre CASA contribue, sous quelque forme que ce soit (verbale, écrite, audio, vidéo, informatisée ou autre).

                 « Registre des incidents de confidentialité »

L’ensemble des renseignements consignés sur des incidents déclarés et concernant les circonstances de l’incident, le nombre de personnes visées, l’évaluation de la gravité du risque de préjudice et les mesures prises en réaction à l’incident. Les dates pertinentes y figurent aussi : survenance de l’incident, détection par l’organisation, transmission des avis (s’il y a lieu), etc.

                 « Risque sérieux de préjudices »

Le risque évalué à la suite d’un incident de confidentialité qui pourrait porter préjudice aux personnes concernées. Ce risque est analysé par la personne responsable des renseignements personnels. Pour tout incident de confidentialité, la personne responsable évalue la gravité du risque de préjudice pour les personnes concernées en estimant « la sensibilité des renseignements concernés », « les conséquences appréhendées de leur utilisation » et « la probabilité qu’ils soient utilisés à des fins préjudiciables ».

                 « Renseignement personnel »

Tout renseignement fourni ou communiqué au Centre CASA sous quelque support que ce soit (verbal, écrit, audio, vidéo, informatisé ou autre) qui concerne un·e participant·e ou un.e employé·e et qui peut être utilisé pour l’identifier, y compris : son nom, son numéro de téléphone, son adresse, son courriel, le fait qu’il ou elle ait été ou soit un·e participant·e ou un·e participant·e potentiel·le, son genre, son orientation sexuelle et toute information concernant sa santé.

Pour plus de certitude :

• Les renseignements qui ne permettent pas d’identifier un individu dans le cadre d’un témoignage ne sont pas considérés comme des renseignements confidentiels ;
• Les données statistiques ne sont pas des renseignements confidentiels puisqu’elles ne permettent pas d’identifier un individu ;
• Les photographies ou enregistrements qui ne permettent pas d’identifier un individu ne constituent pas un renseignement confidentiel relatif à cet individu.

                 « Service ou activité »

Tout service que le Centre CASA rend à un individu à la demande de celui-ci, ou toute activité à laquelle il participe.

                  « Utilisateurꞏtrice »

Personnes qui visitent le site Web du Centre CASA.

2. CONSENTEMENT

2.1 Le Centre CASA s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurꞏtrices. Il recueille et utilise les informations personnelles uniquement avec leur consentement explicite dans le respect des lois applicables.

2.2 En accédant au site Web du Centre CASA www.centrecasa.qc.ca ou en fournissant des informations personnelles au Centre CASA, tout individu accepte les termes de la présente politique de confidentialité. Cela inclut le consentement à la collecte et l’utilisation des informations personnelles conformément à cette politique.

2.3 Tout individu a le droit de retirer son consentement à tout moment. Cependant, cela est soumis à certaines restrictions légales ou contractuelles. Le Centre CASA informera toute personne des conséquences possibles de ce retrait, telles que l’impossibilité de fournir certains services ou de traiter certaines demandes. La décision de retrait du consentement sera enregistrée dans les dossiers du Centre CASA.

2.4 Dans certaines circonstances exceptionnelles, le Centre CASA peut recueillir, utiliser ou divulguer des informations personnelles sans obtenir préalablement de consentement. Cela peut se produire dans des situations où des impératifs juridiques, médicaux ou de sécurité rendent l’obtention du consentement impossible ou peu pratique. Ces situations comprennent, mais ne sont pas limitées à, les cas de suspicion de rupture de contrat, la prévention ou la détection de fraude, ou les besoins liés à l’application de la loi.

3. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

3.1 Le Centre CASA peut recueillir des renseignements personnels via divers moyens, tels que :

• Courriels et communications avec son service des admissions ou ses services de consultation en externe ;
• Formulaires de demande en ligne (incluant les demandes de rendez-vous) ;
• Formulaires liés à la prestation des services ;
• Documents liés à la demande d’admission ou de prestation de services ;
• Cookies et technologiques similaires sur son site Web ;
• Vidéo surveillance ;
• Objets connectés.

   3.2 Le Centre CASA peut également recueillir des renseignements personnels via des tiers, tels que :

• Un prestataire de service technologique comme une plateforme de commande ou un service d’infolettres ;
• Un portail de recrutement qui permet aux personnes candidates de soumettre leur CV et leurs données personnelles ;
• Des réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook, Instagram, Tiktok pour des besoins de recrutement, de référence ou de marketing.
• Unꞏe consultantꞏe qui fournit une partie des services offerts par le Centre CASA à sa clientèle ;
• Unꞏe référentꞏe qui collabore au processus d’admission d’une personne ;
• Une institution chargée de répondre aux questions ou de traiter les plaintes de la clientèle du Centre CASA ;
• Un prestataire de services de paiement en ligne pour traiter les transactions financières ;
• Une société dans l’infonuagique stockant des données de la clientèle ;
• Une entreprise de marketing numérique analysant le comportement des utilisateurs sur le site Web du Centre CASA ;
• Un fournisseur de services de sécurité informatique qui surveille les menaces et protège les données.

4. TYPES DE RENSEIGMENTS PERSONNELS COLLECTÉS

4.1 Le Centre CASA recueille divers types de renseignements personnels, y compris mais sans s’y limiter à :

• Identifiants personnels (nom, adresse postale, courriel, numéro de téléphone)
• Renseignements techniques ou numériques (adresse IP, activités en ligne)
• Informations financières (salaire, détails de paiement)
• Données de santé (poids, sexe à la naissance, antécédents de santé, habitudes de vie, prise de médicament)
• Données démographiques (âge, origine ethnique, nationalité, lieu de résidence)

4.2  Le Centre CASA ne collecte ni ne sollicite sciemment les informations personnelles d’enfants de moins de 14 ans. En utilisant le site Web du Centre CASA, tout utilisateur déclare être âgé d’au moins 14 ans. Un enfant de moins de 14 ans ne doit pas tenter d’envoyer des informations personnelles au Centre CASA. Si le Centre CASA découvre qu’il a recueilli par inadvertance des informations personnelles d’un utilisateur de moins de 14 ans, il tentera de supprimer immédiatement ces informations de ses fichiers et dossiers. Le Centre CASA encourage également les utilisateurs mineurs du site Web âgés de 14 ans ou plus à demander la permission à leurs parents ou tuteurs avant d’envoyer toute information les concernant sur Internet.

Tout individu pensant qu’un enfant de moins de 14 ans a fourni des informations personnelles au Centre CASA est invité à contacter avec celui-ci en utilisant les coordonnées fournies dans la section suivante.

5. UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

5.1 Le Centre CASA utilise les renseignements personnels qu’il a obtenu pour une gamme d’activités essentielles :

• Réponses aux demandes: Pour répondre efficacement aux demandes et requêtes ;
• Gestion des transactions: Traitement des paiements et émission de reçus pour les transactions effectuées ;
• Inscriptions et participations: Gestion des inscriptions aux activités, formations, événements, infolettres, téléchargements depuis le site Web ou participation à des Webinaires ;
• Gestion des ressources humaines: Pour la gestion interne et l’administration des ressources humaines, le recrutement, les contrats de travail et les ententes de service ;
• Amélioration de l’expérience utilisateur: Exploitation, maintien et amélioration du site Web, personnalisation de l’expérience en ligne et fourniture de services et d’informations demandées ;
• Communication marketing: Envoi d’informations et actualités pertinentes, avec possibilité de se désabonner à tout moment ;
• Gestion de compte utilisateur: Gestion du compte utilisateur pour accéder à différentes fonctionnalités des plateformes Web ;

     Ces utilisations visent à enrichir l’expérience avec les services du Centre CASA et à faciliter une interaction efficace avec l’organisme.

5.2  Le Centre CASA offre diverses options pour permettre aux individus de contrôler et de   limiter la collecte de leurs renseignements personnels. Ces options comprennent :

• Choix de communication: Tout individu a le droit de recevoir les communications du Centre CASA ou de les refuser complètement.
• Paramètres de compte: Lors de la création d’un compte sur le site du Centre CASA, l’utilisateurꞏtrice a la possibilité de ne pas participer à certains services.
• Gestion des cookies: Le site du Centre CASA permet à ses utilisateurꞏtrices de refuser ou de personnaliser l’utilisation des cookies. Le blocage de certains cookies peut toutefois affecter l’accessibilité et la fonctionnalité du site Web.
• Consentement granulaire: Dans la majorité des situations, lorsque le Centre CASA recueille des renseignements pour des fins spécifiques, l’individu concerné a la possibilité de consentir uniquement à certaines utilisations de ses données.

Il est important de noter que certaines de ces options peuvent limiter l’accès à toutes les fonctionnalités des services du Centre CASA. Par exemple, en refusant certains cookies, certaines parties du site Web peuvent ne pas fonctionner comme prévu, ou en choisissant de ne pas créer de compte, certaines fonctionnalités de personnalisation peuvent ne pas être disponibles.

6. TENUE DE DOSSIER  

6.1 Le Centre CASA peut, au besoin, constituer un dossier contenant des renseignements confidentiels concernant les employé·es. La constitution de tels dossiers a pour objet de :

• Maintenir les coordonnées à jour ;
• Documenter des situations de travail ou de bénévolat ;
• Permettre, dans le cas des employé·es rémunéré·es, la réalisation des tâches  administratives requises ou permises par la loi (impôt sur le revenu, assurances collectives, etc.).

6.2 Le Centre CASA peut, au besoin, constituer un dossier contenant des renseignements confidentiels concernant les participant·es. La constitution de tels dossiers a pour objet de permettre au Centre CASA de réaliser un événement, une publication, de réaliser une activité ou de fournir un service.

6.3 Le Centre CASA peut seulement recueillir les renseignements confidentiels qui sont nécessaires aux fins du dossier et peut utiliser ceux-ci.

6.4 Les renseignements confidentiels composant le dossier peuvent seulement être recueillis auprès de la personne concernée, à moins que celle-ci consente à ce que la cueillette soit réalisée auprès d’autrui ou que la loi l’autorise.

7. PARTAGE ET DIVULGATION DES RENSEIGINEMENTS PERSONNEL7.1 Les renseignements personnels collectés par le Centre CASA sont accessibles à des catégories spécifiques de son personnel et à certaines organisations partenaires, dans le but de fournir des services de manière efficace. Par exemple :

• Service des admissions: Accède aux informations de contact, ainsi qu’aux dossiers cliniques pour répondre aux demandes et assurer un processus d’admission fluide.
• Équipes externes TI: Accède aux données techniques pour le support et la maintenance.
• Comité de visibilité et de rayonnement: Utilise les données pour les campagnes publicitaires et la promotion des activités.
• Partenaires de livraison: Reçoivent les adresses dans le cadre de livraisons.
• Prestataires de services de paiement: Accèdent aux informations financières pour le traitement des transactions.
• Responsable de la sécurité des renseignements personnels et des données: Accède aux informations pour assurer la sécurité et la protection des données contre les accès non autorisés ou les cyberattaques.
• Consultants juridiques: Utilisent les données pour s’assurer de la conformité avec les lois et règlements en vigueur.
• Fournisseurs de service infonuagique: Hébergent les données sur des serveurs sécurisés, permettant le stockage et la récupération des informations.
• Partenaires de recherche et développement: Accèdent à certaines données pour collaborer sur de nouvelles innovations ou améliorations de services.
• Personnel clinique : Seul le personnel clinique est autorisé, à accéder aux renseignements confidentiels, dont il a besoin pour exercer ses fonctions, que le Centre CASA détient dans le cadre des activités et services cliniques. La direction peut toutefois y accéder dans la mesure où cela est nécessaire et convenu dans les documents balisant l’activité ou le service individualisé.

Le Centre CASA veille à ce que ces informations soient utilisées exclusivement pour les finalités énoncées et dans le respect de la confidentialité. Si des transferts de données doivent se faire hors Québec, le Centre CASA assurera une protection adéquate des renseignements conformément aux lois en vigueur. 

8. LIEN VERS D’AUTRES SITES WEB

8.1 Le site Web du Centre CASA peut contenir des liens vers des sites Web tiers. Lorsque vous suivez ces liens, vous quittez le site Web du Centre CASA. Les informations échangées à ce moment ne sont plus soumises à la politique de confidentialité du Centre CASA. Il est recommandé de prendre connaissance des déclarations de confidentialité des autres sites Web que vous visitez avant de fournir toute information.

9. UTILISATION DES TÉMOINS (COOKIES) ET DE GOOGLE ANALYTICS

9.1 Le Centre CASA utilise des technologies de suivi telles que des témoins, des balises et des scripts pour améliorer et analyser son site Web. Il utilise des témoins temporaires et persistants pour diverses raisons, notamment pour fournir les services disponibles sur le site Web, pour authentifier les utilisateurs, pour personnaliser l’expérience de l’utilisateur et pour suivre les informations relatives au trafic et à l’utilisation du site Web.

Certains témoins sont essentiels pour fournir les services demandés et pour prévenir l’utilisation frauduleuse des comptes d’utilisateurs. Le Centre CASA utilise également des témoins persistants pour mémoriser les choix de l’utilisateur, tels que les identifiants et les préférences de langue, afin d’améliorer l’expérience de l’utilisateur.

Le Centre CASA utilise également des témoins de suivi et de performance persistants pour suivre les informations relatives au trafic sur le site Web et pour tester de nouvelles pages, caractéristiques ou fonctionnalités du site Web afin d’observer la réaction des utilisateurs. Ces témoins peuvent être administrés par des tierces parties et peuvent vous identifier directement ou indirectement en tant que visiteur individuel.

Tout utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les témoins ou pour être averti lorsqu’un témoin est envoyé. Cependant, certaines parties du site Web pourraient ne pas fonctionner correctement si les témoins ont été refusés.

9.2 Le Centre CASA pourrait faire appel à des tiers, tels que Google Analytics, pour l’aider à recueillir et à analyser des informations sur les sections visitées sur le site Web afin d’évaluer et d’améliorer l’expérience utilisateur et le site Web. Ces tiers peuvent utiliser des témoins et d’autres technologies de suivi. Tout utilisateur qui souhaite empêcher le stockage et le traitement de ces données (y compris l’adresse IP) par Google, peut télécharger et installer le plugiciel de navigateur disponible au lien suivant : Page de téléchargement du module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics.

Tout utilisateur peut également prendre connaissance de la politique de vie privée de Google Analytics en cliquant sur le lient suivant : Politique de confidentialité et conditions d’utilisation – Google.

10. SÉCURITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

10.1 Pour assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels, Le Centre CASA adopte des mesures de sécurité rigoureuses, comprenant à la fois des aspects physiques et technologiques. Voici quelques exemples concrets :

Sécurité physique : Utilisation de systèmes de verrouillage électronique et de serrures de sécurité pour l’accès aux bureaux, armoires et classeurs, installation de caméras de surveillance et restriction de l’accès aux zones où les données personnelles sont conservées.

• Contrôle d’accès: Limitation de l’accès aux données personnelles aux employé·es autorisé·es uniquement.
• Formation du personnel: Sensibilisation régulière du personnel aux meilleures pratiques de sécurité des données.
• Cryptage des données: Protection des données sensibles à l’aide de techniques de cryptage avancées.
• Surveillance et détection des intrusions: Mise en place de systèmes pour surveiller toute activité suspecte et détecter les intrusions potentielles.
• Plans de récupération en cas de sinistre: Élaboration de plans pour restaurer rapidement les données en cas d’incident tel qu’une panne ou une cyberattaque.

Ces mesures visent à protéger les renseignements personnels contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés, et à maximiser leur intégrité et leur confidentialité. Bien que nous fassions tout notre possible pour protéger vos données personnelles, il est important de garder à l’esprit qu’aucune méthode de transmission via Internet ou de stockage électronique n’est sûre à 100%. Nous ne pouvons donc pas garantir leur sécurité absolue.

10.2 Chaque employéꞏe, administrateurꞏtrice, bénévole, entrepreneurꞏe indépendantꞏe ou conseillerꞏère ad hoc travaillant au sein des comités du conseil d’administration s’engage à respecter les informations personnelles recueillies par le Centre CASA. De plus, ces personnes s’engagent à maintenir la confidentialité des informations propres aux activités du Centre CASA et à ne pas les divulguer ou en faire un usage personnel ou au profit d’autrui. Cet engagement existe dès leur entrée en fonction et se poursuit indéfiniment.

11. GESTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

11.1 La direction, comme personne exerçant la plus haute autorité dans l’organisation, est la personne responsable d’assurer la protection des renseignements personnels. La direction peut déléguer cette responsabilité en la constatant par écrit. Sur le principal site Web du Centre CASA doit être indiqué, sous le titre de la direction ou de la personne responsable déléguée, « personne responsable de la protection des renseignements personnels » ainsi que le moyen de la joindre. La direction ou la personne responsable s’assure de la tenue d’un registre des incidents de confidentialité.

11.2  Sous réserve de l’article 9.3, la direction est autorisée à accéder à tout renseignement confidentiel que détient le Centre CASA. Les autres employé·es sont autorisé·es à accéder aux renseignements confidentiels dans la mesure où cet accès est nécessaire à la réalisation d’une tâche dans l’exercice de leurs fonctions.

11.3  Pour l’application des lois, un incident de confidentialité correspond à tout accès, utilisation ou communication non autorisés par la loi d’un renseignement personnel, de même qu’à la perte d’un renseignement personnel ou à toute autre atteinte à sa protection.

11.4  Lorsqu’un·e employé·e ou un·e participant·e constate un incident de confidentialité, il ou elle doit informer avec diligence la direction ou la personne responsable de la protection des renseignements personnels afin qu’il soit inscrit au registre. L’employé·e ou le ou la participant·e doit, pour ce faire, remplir un formulaire de signalement et l’acheminer ensuite à la direction ou à la personne responsable. Le registre doit conserver les informations sur un incident de confidentialité pour une période de cinq ans.

Doit être colligé dans le formulaire de signalement :

• Une description des renseignements personnels touchés par l’incident ou, si cette information est inconnue, les raisons pour lesquelles il est impossible de fournir une telle description ;
• Une brève description des circonstances de l’incident ;
• La date ou la période à laquelle a eu lieu l’incident (ou une approximation si cette information n’est pas connue) ;
• La date ou la période à laquelle l’organisation s’est aperçue de l’incident ;
• Le nombre de personnes concernées par l’incident (ou une approximation si cette information n’est pas connue).

11.5  La direction ou la personne responsable juge si l’incident présente un « risque sérieux de préjudice ». Les renseignements ainsi que les mesures à prendre afin de diminuer le risque qu’un préjudice sérieux soit causé aux personnes concernées sont versés au      registre. Si l’incident présente un risque sérieux de préjudice, la direction ou la personne responsable avise la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées de tout incident présentant un risque sérieux de préjudice à l’aide du formulaire approprié.

11.6 Seul le personnel clinique est autorisé à accéder aux renseignements confidentiels que le Centre CASA détient dans le cadre des activités et services cliniques. La direction peut toutefois y accéder dans la mesure où cela est nécessaire et convenu dans les documents balisant l’activité ou le service individualisé.

12. CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

12.1   Les employé·es ayant accès aux dossiers en vertu de l’article 10 ont l’obligation de :

• S’assurer que les renseignements confidentiels soient gardés à l’abri de tout dommage physique ou accès non autorisé ;
• S’assurer que tous les documents électroniques comportant des renseignements confidentiels, incluant ceux copiés sur un appareil de stockage portatif, soient cryptés et protégés par des mots de passe. Ces mots de passe doivent être modifiés deux fois par année, ainsi qu’à chaque fois que les personnes ayant accès aux dossiers concernés sont remplacées ;
• Garder les renseignements confidentiels en format papier dans des classeurs pouvant être verrouillés et s’assurer que les classeurs soient verrouillés à la fin de chaque journée de travail. Les clés des classeurs doivent être gardées dans des endroits sûrs.

12.2   Lorsqu’un·e employé·e peut également, à certains égards, être qualifié·e de participant·e, les renseignements confidentiels concernant chaque titre seront conservés séparément.

12.3   Les dossiers constitués en vertu de cette politique sont la propriété du Centre CASA.

13. DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS ET DÉSINDEXATION

13.1   Sous réserve de l’article 11.2, les renseignements confidentiels ne sont conservés que tant et aussi longtemps que l’objet pour lequel ils ont été recueillis n’ait pas été accompli, moins que l’individu concerné ait consenti à ce qu’il en soit autrement. Ces renseignements confidentiels sont ensuite détruits de façon à ce que les données y figurant ne puissent plus être reconstituées.

13.2   Les dossiers concernant les employé·es sont conservés par le Centre CASA pour une durée de 7 ans.

13.3  Pour plus de certitude, les renseignements confidentiels concernant un individu ayant offert un témoignage, tels que son nom et ses coordonnées, sont détruits une fois le témoignage publié ou diffusé, à moins que l’individu ait préalablement consenti à ce que les renseignements confidentiels le concernant soient conservés pour permettre au Centre CASA de le recontacter dans le futur. Pour plus de certitude, chaque utilisation du témoignage d’une personne doit être approuvée par celle-ci.

13.4   Les participant·es et employé·es peuvent demander que leurs renseignements personnels soient retirés de la diffusion ou que tout hyperlien associé à leur nom soit désindexé, dans le cas où cette diffusion leur cause un préjudice ou est en violation de la loi ou d’une ordonnance judiciaire. Ce droit à l’effacement ou à l’oubli permet aux individus de contrôler la disponibilité de leurs informations personnelles sur internet.

14. DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS À UN TIERS

14.1   Autre que dans les situations où la loi le requiert et sous réserve des autres dispositions du présent article 12, les renseignements confidentiels ne peuvent être divulgués à un tiers qu’après l’obtention du consentement écrit, manifeste, libre et éclairé de la personne concernée. Un tel consentement ne peut être donné que pour une fin spécifique et pour la durée nécessaire à la réalisation de cette dernière (maximum 90 jours).

14.2   Les renseignements confidentiels peuvent être divulgués sans le consentement de la personne concernée pour prévenir un acte de violence, incluant un suicide ou une agression, lorsque le professionnel a un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves menaces une personne ou un groupe identifiable. Les renseignements confidentiels peuvent également être divulgués à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) si toute personne a des motifs raisonnables de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être compromis. Enfin, les renseignements confidentiels peuvent également être divulgués sans le consentement de la personne, en cas d’urgence, afin qu’elle reçoive les soins requis par son état de santé physique ou mentale. Dans toutes ces situations, la divulgation doit alors être effectuée de la façon la moins préjudiciable pour la personne concernée.

14.3   Tel que permis par la loi, le Centre CASA peut divulguer des renseignements confidentiels nécessaires à sa défense ou celle de ses employé·es contre toute réclamation ou poursuite intentée contre le Centre CASA ou ses employé·es, par ou de la part d’un·e participant·e, d’un·e employé·e, ou de l’une de ses personnes héritières, exécutrices testamentaires, ayants droit ou cessionnaires, y compris toute réclamation émanant de l’assureur d’un·e participant·e ou d’un·e employé·e.

15. COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS À LA PERSONNE CONCERNÉE
Dans le cadre de sa politique de confidentialité, le Centre CASA reconnaît et respecte les droits fondamentaux des personnes concernées par les renseignements personnels qu’il détient.

15.1   Sous réserve de l’article 13.2, les participant·es et employé·es ont le droit de connaître les renseignements confidentiels que le Centre CASA a reçus, recueillis et conserve à leur sujet, d’avoir accès à de tels renseignements et de demander que des rectifications soient               apportées à ceux-ci.

15.2   Le Centre CASA doit restreindre l’accès aux renseignements confidentiels lorsque la loi le requiert ou lorsque la divulgation révélerait vraisemblablement des renseignements confidentiels au sujet d’un tiers, auquel cas le Centre CASA motivera son refus.

15.3   Une demande d’un·e participant·e ou d’un·e employé·e en lien avec l’article 13.1 doit être traitée dans un délai maximal de 30 jours.

16. MANQUEMENT À L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

 16.1   Un·e employé·e manque à son obligation de confidentialité lorsque cette personne :

• Communique des renseignements confidentiels à des individus n’étant pas autorisés à y avoir accès ;
• Discute de renseignements confidentiels à l’intérieur ou à l’extérieur du Centre CASA alors que des individus n’étant pas autorisés à y avoir accès sont susceptibles de les entendre ;
• Laisse des renseignements confidentiels sur papier ou support informatique à la vue dans un endroit où des individus n’étant pas autorisés à y avoir accès sont susceptibles de les voir ;
• Fait défaut de suivre les dispositions de cette politique.

16.2   Advenant un manquement à l’obligation de confidentialité, des mesures disciplinaires appropriées, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat de travail ou de toute autre relation avec le Centre CASA, seront prises à l’égard de la partie contrevenante et des mesures correctives seront adoptées au besoin afin de prévenir qu’un tel scénario ne se reproduise

17. RECOURS

17.1   S’il s’avère que les renseignements confidentiels d’une personne ont été utilisés de façon contraire à une disposition de cette politique, cette personne peut déposer une plainte auprès de la direction du Centre CASA, ou auprès du comité exécutif ou du conseil             d’administration du Centre CASA si la plainte concerne le ou la directeur·trice général·e.

17.2   Comme prévu par la loi, la personne s’étant vu refuser l’accès ou la rectification des renseignements confidentiels la concernant peut déposer sa plainte auprès de la Commission d’accès à l’information pour l’examen du désaccord dans les 30 jours du refus du Centre CASA d’accéder à sa demande ou de l’expiration du délai pour y répondre.

18. MODIFICATION DE LA POLITIQUE

18.1   La présente politique peut être mise à jour pour refléter les changements dans les pratiques du Centre CASA ou dans les exigences légales. Les modifications seront publiées sur le site Web de l’organisme. Il est encouragé de consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de vous informer de tout changement.

19. CONTACT

19.1   Toute demande ou question au sujet de cette politique de confidentialité peut être envoyée à la personne responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse suivante :

• Par courriel : loi25@centrecasa.qc.ca
• Par courrier postal : 4965 rue Lionel-Groulx, St-Augustin-de-Desmaures (QC) G3A 1V3